C O N D I T I O N S   G É N É R A L E S   D E   V E N T E

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Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Patricia VIGUIER .
Le site Internet Patricia Viguier est un service de :
– la société Patricia VIGUIER,  auto-entreprise SIRET 87940297200019

– située à : 3 ter rue docteur Voulgre  64100 Bayonne 
– adresse URL du site : https://www.communication-animale-patricia64.com

– adresse e-mail/contact : patricia.communication.animale@gmail.com​
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Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la réservation. La validation de la réservation vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Le client déclare être une personne physique majeure dotée de la capacité juridique nécessaire pour réaliser une réservation en ligne.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le client. Toute réservation réalisée par un client via le site est soumise aux présentes Conditions générales de Vente.

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ARTICLE 1 - Contenu et champ d'application

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Communication animale( être vivants ) , connexion animale défunt , séance de soin énergétique pour animaux et séance de Moment Autour du Monde Ésotérique.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la réservation ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute réservation ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa réservation.

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ARTICLE 2  Informations précontractuelles

 

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la réservation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels

dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

 

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

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ARTICLE 3 -Réalisation d'une session et Processus de réservation 

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 La session avec l'animal est réalisée à direct à la date indiquée en accord avec le client par téléphone ou via Google Meet.​

Le compte rendu  des soins énergétiques seul  est uniquement par téléphone si le soin a lieu en forfait soins énergétiques et communication animale il pourra être  donné par visio sur Google Meet. La communication animale 1 message  et la communication animale 1 Message et 3 Questions, le compte rendu est en audio et sera envoyé par e-mail.

Toutefois les rendez-vous auprès des gardiens peuvent être reportés de ma part pour les motifs suivants :​

En connexion intuitive , nos énergies se mêlent à celle de l'animal.Ainsi, je me refuse de pratiquer si je suis fatiguée ou malade ou pour tout autre raisons.. qui permettraient ne pas établir une bonne connexion animale, communication animale ou soins énergétiques.

Certains animaux sollicitent plus d'une communication que d'autres.Donc c'est important que je sois dans de belle énergies.

Si des rendez-vous ont été pris et que je suis fatiguée ou malade ou pour tout autres motifs ils seront reportés avec une date et horaires proposés aux gardiens.

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Le client fournira un numéro de téléphone valide pour la session de l'animal en direct pour l'échange par téléphone  ainsi qu’une adresse mail valide pour la transmission d’une fiche de renseignements à remplir et à  retourner par e-mail ainsi qu'une photo de son animal.

Canada et Belgique ou tout autres pays étrangers :

Par Google Meet  ou bien Patricia Viguier donnera son numéro fixe pour que le client (e) puisse l'appeler en France pour la session de l'animale.

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Article 4 – Devis 

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Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 8 jours.

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Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 1 jour à 2 mois à compter de la réception par le vendeur d'une réservation en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre reréservatione avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Hormis cas de force majeure, le paiement versé à la réservation est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

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ARTICLE 6 - Modalités de paiement et de remboursement

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Le règlement se fera intégralement avant la ou les  prestations choisies par virement bancaire.

Prépaiement par virement bancaire à effectuer lors de la confirmation du rendez-vous donné par e-mail.

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Tout prépaiement non régler lors de la confirmation du rendez-vous est annulé automatiquement.

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En cas d'urgence d'une demande de prestation le paiement peut se fait par virement bancaire instantané ou via Paypal ou Stripe dont j'enverrai un lien de paiement au client. 

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Toutefois, Le client concède qu'il est avisé qu'une absence de résultat, demeure toutefois possible. Aussi, aucune demande de remboursement ne pourra être réclamée, sur le seul prétexte, que la session de la communication /connexion /Médiumnité animale comprend des inexactitudes, ou concernant le soins énergétiques, que celui-ci est resté à priori sans amélioration.

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Frais bancaires  supplémentaires à prévoir pour les pays hors zone euro.

Il peut y avoir des frais bancaires supplémentaires également pour le Canada, La Belgique selon les banques.Les frais supplémentaires sont  à la  charge du client.​​

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Annulation de la réservation 

 

Aucune séance réglée et annulée ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Hormis le cas de force majeure que Patricia VIGUIER considérera comme tel , une somme correspondant à 40 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

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ARTICLE 8- Tarifs 

 

Mes tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Patricia Viguier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations en cours seront facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande du client.

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Nota : dans le cas où malheureusement l'animal serait décédé avant une  communication animale ( être vivant) ou un  soin énergétique la prestation sera modifier vers la connexion animale (pour animaux décédés) après acceptation du client.

 Le client devra rajouter  un complément de paiement  ; le tarif n’étant pas le même. Un nouveau  rendez-vous lui sera proposé pour la connexion animale défunt. Il y a un délai d'environ 20 jours avant d'établir  une connexion avec un animal décédé.​

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ARTICLE 9 -Informations  et moyens de résultats  en communication animale (être vivants ) et soin énergétique.

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Une communication animale ou un soins énergétiques avec votre compagnon ne se substitue une visite et un avis de votre vétérinaire.

Par conséquent je ne ferai aucun diagnostic et refuserai de pratiquer le soutien aux animaux malades sur un animal qui n'aura pas été pris en charge par un vétérinaire.

En cas de problème grave comportemental ou physique, veuillez consulter en priorité votre vétérinaire ou un comportementaliste.​

​Le communicateur animalier ainsi que le soins énergétiques n'est pas soumis à une obligation de résultat, mais au contraire à une obligation de moyens. Cela signifie que je vais toujours vous aider au maximum de mes capacités. Parfois, il ne sera pas possible de parvenir au résultat attendu.​

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Patricia Viguier effectue ses prestations selon la demande du client. Pour l'accomplissement des prestations, Patricia Viguier s'engage à donner le  meilleur de ses capacitées.

Le communicateur animalier n'est pas soumis à une obligation de résultat, mais au contraire à une obligation de moyens. Cela signifie que je vais toujours vous aider au maximum de mes capacités. Parfois, il ne sera pas possible de parvenir au résultat attendu.

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Obligation de collaboration 

Le client tiendra à la disposition de Patricia Viguier toutes les informations, pouvant contribuer à la bonne réalisation de la ou les prestations.

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Article 11 - Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Patricia VIGUIER - communication animale, connexion animale défunt , soins énergétiques et moment autour du monde invisible seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.​

Les clients clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

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ARTICLE 12- Juridiction compétente ​

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Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 3 ter rue docteur Voulgre, Résidence Toki-Ona Villa 2 , 64100 Bayonne 

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Article 13 - Langue du contrat

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Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14 - Médiation et règlement des litiges

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Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Article 15 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ARTICLE 16 – Sécurité et confidentialité

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Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les données, informations, et tous documents concernant l'autre partie, de quelques natures qu'ils soient, et dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la commande.

La responsabilité de Patricia Viguier ne peut être engagée, en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Patricia Viguier mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition, pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques, et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques et dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.Il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Le client convient que Patricia Viguier n'encourra aucune responsabilité, en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

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Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

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Clauses diverses 

Toute utilisation, à usage personnel et/ou professionnel, non autorisée du site au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit, poursuivit conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Selon l'art. 95-12o du C. pr. pén., la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable: "[Aux] délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne".

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